Vous souhaitez acquérir un fonds de commerce ? C’est le bon moment avec UPF Patrimoine Le Havre !

Quel est ce dispositif ?

La loi de finance de 2022 est venue mettre en place un dispositif dérogatoire à l’amortissement fiscal des fonds de commerce. Ce coup de pouce du gouvernement visant à favoriser l’acquisition et la reprise de fonds de commerce, va vous permettre d’amortir fiscalement sous certaines conditions sur une période de 10 ans le fonds de commerce que vous allez acquérir entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Commerçant, artisan, professionnel du monde libéral ; vous pouvez être concerné !     

Êtes-vous éligible au dispositif ?

• Les petites entreprises au sens de l'article L.123-16 du C. com.,
• Lorsque la société est en mesure de démontrer que le fonds a une durée d'utilisation limitée (contrat de concession, autorisation d'extraction, etc.).
• Ou quand une décision d'arrêter l'activité à laquelle ce fonds se rattache est prise par l'entreprise.

Qu’entend-on par fonds de commerce ? 

Il s'agit de la valeur de la clientèle, de l'enseignement, du droit au bail, etc.,  mais aussi des éléments corporels (ex : meubles, machines...).  

Exemple concret :

Valeur fonds de commerce : 200 000€

Bénéfice annuel espéré avant IR : 30 000€

Amortissement possible sur 10 ans : 20 000€/an

Résultat imposable après amortissement : 10 000 €

IR - sans amortissement : 4 500€

IR - avec amortissement : 1 500€

Gain par an : 3 000€

Soit gain sur 10 ans : 30 000€

Prenez contact avec votre conseiller UPF Patrimoine pour plus de renseignements !