1/ L'article 39 : un régime de retraite par capitalisation à prestations définies.
Le financement du régime supplémentaire relève des versements exclusifs effectués par l'employeur.
La gestion d'un contrat dit article 39 est assurée par une compagnie d'assurances. L'entreprise alimente par ses primes un fonds collectif de réserve géré par une compagnie. Ce fonds sert à financer le paiement des rentes au moment des départs en retraite.
Ce mode de placement pour la retraite est particulièrement intéressant pour les salariés puisqu'il ne dépend pas du temps qu'ils ont passé dans leur entreprise, ni d'une quelconque durée de versement de primes.
Pour y avoir droit, il faut être présent dans l'entreprise lors du départ à la retraite, donc ce système peut servir de moyen de fidélisation des salariés en les incitant à rester dans l'entreprise.
Les salariés qui quittent l'entreprise ou décèdent avant leur départ en retraite perdent leurs droits à pension.
La sortie est prévue uniquement sous forme de rente viagère.
Le salarié peut opter pour la réversion de la rente au profit de son conjoint. Cette option est possible peu importe que le décès intervienne avant ou après le départ à la retraite.
Les primes versées par l'entreprise sont :
2/ L'article 83 : contrat d'assurance par capitalisation permettant de se constituer des revenus complémentaires pour la retraite.
Les contrats dits article 83 sont des contrats d'assurance collectifs par capitalisation à adhésion obligatoire souscrits par l'entreprise au profit de ses salariés ou d'une catégorie déterminée de ceux-ci, pour leur assurer un complément de revenus pendant leur retraite. Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé, mais le montant de la rente viagère perçue à la retraite n'est pas garanti.
Le montant de la retraite de chaque salarié n'est pas déterminé à l'avance. Il dépend des primes versées et capitalisées sur son compte personnel. L'entreprise ne s'engage donc pas sur un montant de prestations, mais sur un niveau de financement. Depuis la loi de réforme des retraites et de l'épargne retraite de 2010, le salarié a, en outre, la possibilité d'effectuer des versements volontaires sur son contrat.
Les contrats de type article 83 sont réservés aux salariés, à la différence des contrats relevant de la loi Madelin qui sont destinés aux professions libérales.
Quelles sont les modalités de versement des cotisations dans le cadre de l'article 83 ?
Quels sont les droits acquis avec l'article 83 ?
Les sommes sont obligatoirement bloquées jusqu'au départ en retraite. Le moment de la liquidation des droits est, en principe, l'âge normal de départ en retraite qui est le moment où il est possible de liquider sa retraite de base de la Sécurité sociale. Ce revenu est versé sous forme de rente viagère dont le montant est fonction de la somme des primes versées par l'entreprise (et éventuellement de celles du salarié) pendant la durée du contrat de retraite majorée des intérêts.
Quel est le régime fiscal et social relatif à l'article 83 et quel intérêt pour l'entreprise ?
Les primes sont déductibles du salaire brut dans la limite de :
Les versements réalisés par l'employeur au titre de la retraite supplémentaire sont exonérés de cotisations sociales, dans la limite de la plus élevée des 2 valeurs suivantes : 5 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale ou 5 % de la rémunération, retenue dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Quant aux cotisations patronales, elles sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite d'un montant égal à la somme de 6 % du plafond de la Sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération, sans que le total ainsi obtenu puisse dépasser 12 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
En revanche, les cotisations patronales sont soumises à la CSG et à la CRDS sur 100 % de leur montant à compter du 1er janvier 2012, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 3 % ayant été supprimée.
Depuis le 1er août 2012, les contributions de l'employeur sont également soumises au forfait social au taux de 20 %.