Quels sont les contraintes de l'union libre? Comprendre avec UPF LE HAVRE

Dans le cadre de l'union libre, les acquisitions réalisées depuis le début de la vie commune sont régies par le principe de l’indivision. Chaque acquisition appartient pour moitié à l'un et à l'autre.

L’indivision est une situation précaire. En effet, la loi dispose comme principe que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l’autre de vendre le bien pour en partager le prix.

Dans une situation d’indivision, peuvent également naitre des problèmes dans la gestion des biens. En effet, pour la réalisation de certains actes, la majorité des 2/3 des droits indivis, voire l’accord unanime des indivisaires peut être requis (la vente d’un bien indivis). 

La situation peut être d’autant plus précaire qu’elle intervient à l’ouverture d’une succession. 

Quel est alors l’intérêt de rester dans la précarité ? 

UPF, Le Havre, 76, vous oriente vers les solutions possibles pour la protection de votre conjoint et de votre famille et organise votre PACS et le testament.

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