LOI DE FINANCE

Rabot des niches fiscales (art. 105 LF - art. 200-0 A et 1649-0 A du CGI).

A l’exception de la défiscalisation pour investissement dans des logements sociaux en Outre-mer (art. 199 undeciesC du CGI), de l’emploi d’un salarié à domicile (art. 199 sexdeciesdu CGI) et des frais de garde de jeunes enfants (art. 200 quater B du CGI), les réductions et crédits d’impôts de l’article 200-0 A du CGI sont réduits de
10 %.
Concrètement, les taux de réductions et de crédits d’impôt, les plafonds d’imputation, et les plafonds de réductions ou crédits d’impôts sont multipliés par 0,9, étant précisé que le résultat est arrondi à l’unité inférieure. Par ailleurs, l’impôt sur le revenu pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal sera calculé sans appliquer la diminution de 10 % de ces avantages fiscaux.
Cette mesure concerne notamment le Scellier, le LMNP Bouvard, les FIP-FCPI, le Malraux, et est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris l’engagement avant le 31 décembre 2010 de réaliser un investissement immobilier.

Loi Scellier

La réduction d'impôt Scellier est passée de 25 % à 13,5 % (puis 9 % en 2012) pour tous les logements ne bénéficiant pas du label BBC. En revanche pour les logements BBC, la réduction d'impôts sera de 22,5 %, puis de 18 % en 2012.
Concernant les investissements immobilier dans le cadre du loeur en meublé non professionnel (LMNP) (amendement Censi Bouvard), le taux de réduction d'impôt est de 18 %.

Plafonnement global des niches fiscales (art. 106 LF- art. 200-0 A du CGI).

A compter de l’imposition des revenus de 2011, les parts forfaitaire et proportionnelle du plafonnement global des niches fiscales ont été respectivement abaissées de 20.000 à 18.000 euros, et de 8 à 6 %.

Plus-values immobilières (art. 6 et 91 LF - art. 150 U et 200 B du CGI).

Le taux d’imposition des plus-values immobilières, jusqu’à présent de 16 %, est aligné sur celui des plus-values mobilières, soit 19 %, pour les cessions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

Prorogation des dispositifs (art. 38 LF- art. 199 terdecies-0 A du CGI).

La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription de parts de FIP et FCPI, qui prenait normalement fin le 31 décembre 2010, a été prorogée de deux ans.

Nouveau taux et plafonds de réduction (art. 38 LF – art. 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du CGI).

Le taux de réduction pour les investissements dits « ISF » directs a été abaissé de 75 à 50 %, pour être aligné sur celui des investissements intermédiés. Le plafond a lui été réduit de 10 % et se monte dorénavant à 45.000 euros, contre 50.000 euros auparavant pour les investissements directs, et à 18.000 euros pour les investissements intermédiés, contre 20.000 euros jusqu’à présent.
S’agissant de la réduction d’IR, l’investissement dans un FIP ou dans un FCPI offrira une réduction d’impôt de 22 %, et non plus 25 %, dans le cadre du rabot des niches fiscales (lire ci-dessus).
Par ailleurs, il est désormais explicitement stipulé que la réduction d’ISF PME ne peut se cumuler avec la réduction d’IR PME, d’IR « Madelin » ou d’autres réductions (Scop, Outre-mer, Sofipêche). En revanche, un même versement peut toujours être fractionné.


Imposition des revenus mobiliers et des plus-values de cessions (art. 6 - art. 117 quater, 125 A, 125 C, 187 et 200 A du CGI).

Le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes, aux produits de placements à revenu fixe, ainsi que le taux d’imposition des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux est porté de 18 à 19 % pour les revenus perçus et les gains réalisés à compter du 1er janvier 2011. Ce point supplémentaire d’imposition est exclu du bouclier fiscal.

Suppression du seuil de cession (art. 8 LF- art. 150 duodecies et 150-0 A du CGI, art. L.136-6 du CSS).

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières seront imposées dès le premier euro, quel que soit le montant de cession. Le seuil de 25.830 euros, qui déclenchait jusqu’à présent l’imposition est donc supprimé. Il faut rappeler que depuis le 1er janvier 2010, les plus-values sont déjà imposées aux prélèvements sociaux dès le premier euro.

Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes (art. 7 LF- art. 200 septies du CGI).

Le crédit d’impôt sur les dividendes est supprimé. Ce crédit d’impôt était égal à 50 % du montant des revenus imposés, dans les limites annuelles de 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 230 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

Contribution sur les hauts revenus (art. 6 et 96 LF - art. 197 et 80 du CGI).

La tranche marginale d’imposition est portée de 40 à 41 % à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010. Ce point supplémentaire est exclu du bouclier fiscal.

Prélèvement sociaux (art. 6 LF - art. L.245-16 du CSS).
Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est porté de 2 à 2,2 %. Cette majoration s’applique aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du CSS perçus à compter du 1er janvier 2010 et aux produits de placements mentionnés à l’article L. 136-7 du même code pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011