LES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE

A) Le dispositif Robien :

Vous avez acquis un logement neuf entre 2003 et le 31 août 2006, ou un logement destiné à être réhabilité. Ce dispositif entraine un engagement de location de 9 ans. Il permet de déduire :

•   - 8 % du prix d’achat les cinq premières années
•   - 2.5% les quatre années suivantes
•   - 2.5 % les six prochaines années si l’engagement de location est toujours respecté, soit
• jusqu’à 65 % de déduction fiscale ; sous réserve de respecter les plafonds de loyers.

Vous avez la possibilité de loger un ascendant ou descendant non membre de votre foyer fiscal.

B) Le dispositif Besson :

 Vous avez investi entre 1999 et 2002 dans un logement neuf destiné à la location non meublée, à titre de résidence principale, pendant au moins 9 ans. Des plafonds de loyers vous sont imposés, ainsi que des plafonds de revenus. Ce dispositif vous permet de déduire :

•   - 8 % les cinq premières années
•   - 2.5 % les dix années suivantes,

Soit une déduction globale de 65 % également.

C) Le dispositif Périssol:

Vous avez réalisé un investissement avant le 31 août 1999 dans un logement destiné à la location nue pendant 9 ans au moins. Vous pouvez ainsi imputer sur les loyers déclarés:

•   - 10 % du prix de revient pendant les quatre premières années
•   - 2% les vingt années suivantes,

Soit une déduction globale de 60 % du prix de revient.

De plus, ce dispositif vous offre la possibilité de déduire jusqu’ 15 300 € par an de votre revenu global (et non 10 700 €). 

 Il est important de respecter, de nouveau, les plafonds de loyers.

D) Dispositif Robien recentré :

Ce dispositif est basé sur le principe Robien classique, cependant il n’y a pas de possibilité de reconduction de l’engagement locatif.
Bénéficiez d'une déduction de 50 % du prix de revient :

•   - 6 % les sept premières années
•   - 4 % les 2 années suivantes.

E) Dispositif Borloo neuf (dit Borloo populaire):

 Vous réalisez un investissement dans un logement à usage d’habitation pour une durée de 9 ans, renouvelable 6 ans. Des plafonds de loyers vous sont imposés, ainsi que des plafonds de revenus des locataires. Il n’est pas possible de louer à un membre de votre famille.
Bénéficiez d'une déduction de 65 % du prix de revient :

•   - 6 % les sept premières années
•   - 4 % les deux premières suivantes
•   - 2.5 % les six dernières années.

F) Dispositf Malraux et propriété historique

 - Vous avez acquis un bien à restaurer dans un secteur sauvegardé ou déposé le permis de construire avant 2009. Ce dispositif vous engage à louer ce bien dans les douze mois suivants l’achèvement des travaux, et ce, pour une période de 6 ans. Dans la mesure où les travaux respectent le plan de sauvegarde, vous pouvez déduire leurs montants de votre revenu, ainsi que divers travaux tels que les frais de démolition, les frais de transformation, etc.

La réduction d’impôt est limitée à 40 000 €.

 - Les propriétaires de bâtiments classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaires des monuments historiques bénéficient d’un régime spécial de déduction des charges des revenus fonciers, et ce, même si la location se présente sans engagement de durée. Cependant, si le bien est utilisé à titre personnel, vous ne pouvez déduire que 50 % de certaines charges.
Les déficits fonciers sont imputables, sans limite, sur votre revenu global.

G) La location meublée:

  Les loyers que vous percevez sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (non pas comme des revenus fonciers). Si les loyers perçus sont :

• inférieurs à 32 000 €, vous êtes soumis au régime du micro-BIC. L’administration fiscale appliquera un abattement de 50 %.
• S’il s’agit de gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambre d’hôtes, vous bénéficiez du régime micro-BIC jusqu’à 80 000 € avec, de plus, un abattement de 71 % au lieu de 50%.
• Au-delà du seuil de 32 000 €, vous êtes soumis au régime des bénéfices réels. Si un comptable agrée rédige votre déclaration (2031), vous éviterez la majoration d’office de 25 % de vos recettes.

NB : Il est possible d’opter pour ce régime notamment dans le cas où vos recettes sont inférieures au seuil mais que vos charges excèdent l’abattement autorisé.

Si vous êtes non professionnel, vous devez imputer vos déficits fonciers sur vos autres revenus de location meublée uniquement des dix années suivantes. Tandis qu’un professionnel pourra déduire ses déficits de cette activité de son revenu global.