Le changement de régime matrimonial avec le cabinet UPF Le Havre

Le changement de son régime matrimonial

Pour qui ?    toute personne souhaitant changer son régime matrimonial pour être en adéquation avec  ses besoins et ses volontés présents et à venir.

Depuis le 25 mars 2019, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial sans avoir à respecter un délai de deux ans (Article 1397 du Code civil (Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 – art. 3).

Pourquoi ? :

Le changement de régime matrimonial peut permettre de :

• Protéger son conjoint contre des créanciers futurs notamment dans le cadre d’une activité professionnelle à risque et décider de scinder les deux patrimoines pour en préserver un en cas de dettes ;

• Protéger et favoriser son conjoint dans le cadre de la préparation de sa succession ;

• Opter pour un régime matrimonial plus adapté à leur patrimoine et à leur situation personnelle ;

• Définir la loi applicable à leur régime matrimonial pour les couples vivants à l’étranger.