La revendication de la qualité d’associé au conjoint commun en biens avec UPF Le Havre

La revendication de la qualité d’associé au conjoint commun en biens

Pour qui ? :  toute personne souhaitant que son conjoint puisse bénéficier de la revendication de la qualité d’associé et éviter qu’il se retrouve en difficulté en cas d’incapacité ou de décès du conjoint associé.

Précision : il convient de porter une attention toute particulière sur la rédaction des statuts notamment en les articles apports et qualités d’associés. En effet, la renonciation sans réserve de la revendication de la qualité d’associé par le conjoint est irrévocable.

Focus sur La revendication de la qualité d’associé au conjoint commun en biens :

Quand revendiquer :  le conjoint commun en biens peut revendiquer cette qualité d’associé lors de la constitution ou en cours de vie sociale. Cette revendication peut même être réalisée « jusqu’à la dissolution de la communauté ».

Comment revendiquer : le conjoint doit notifier à la société son intention d’être personnellement associé. Si cette notification est postérieure à l’apport ou à l’acquisition, les clauses d’agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint. L’époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum et de la majorité.

Début des effets : lorsque le conjoint revendiquant devient associé, c’est uniquement à compter de cette date qu’il devient titulaire de la moitié des parts sociales et par suite, bénéficiaire des prérogatives attachées à la qualité d’associé soit le droit de voter et le droit de percevoir les bénéfices, etc.

Il convient de procéder à une inscription modificative au greffe notamment par dépôt des statuts mis à jour.

Nature de titres de société :  seules les sociétés de personnes avec des parts sociales non négociables (SARL, EURL, SCI, SCP, SCS, SNC et société en participation) ouvrent la possibilité au conjoint de revendiquer la qualité d’associé, sous réserve d’être marié sous un régime de communauté et que l’apport a été réalisé avec des biens communs.

Dans les sociétés par actions (SAS, SA, Société en commandite par actions), seul l’apporteur ou l’acquéreur à la qualité d’associé, et ne permet donc pas au conjoint du chef d’entreprise de revendiquer cette qualité.

N'hésitez pas à contacter notre équipe UPF à Le Havre 76, pour plus de conseils sur la protection de votre patrimoine.