LA REDUCTION D'IMPÔT

Rabotage des niches fiscales (art. 105 LF - art. 200-0 A et 1649-0 A du CGI).

A l’exception de la défiscalisation pour investissement dans des logements sociaux en Outre-mer (art. 199 undeciesC du CGI), de l’emploi d’un salarié à domicile (art. 199 sexdeciesdu CGI) et des frais de garde de jeunes enfants (art. 200 quater B du CGI), les réductions et crédits d’impôts de l’article 200-0 A du CGI sont réduits
de 10 %.
Concrètement, les taux de réductions et de crédits d’impôt, les plafonds d’imputation, et les plafonds de réductions ou crédits d’impôts sont multipliés par 0,9, étant précisé que le résultat est arrondi à l’unité inférieure. Par ailleurs, l’impôt sur le revenu pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal sera calculé sans appliquer la diminution de 10 % de ces avantages fiscaux.
Cette mesure concerne notamment le Scellier, le LMNP Bouvard, les FIP-FCPI, le Malraux, et est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris l’engagement avant le 31 décembre 2010 de réaliser un investissement immobilier.

 

A) Les réductions d'impôts pour les FCPI et FIP:

- Les souscriptions au capital de FCPI et FIP :

Si vous avez investi dans un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de
22 % de votre versement, dans la limite annuelle de 12 000€ /célibataire (le double si vous êtes mariés ou pacsés) ; sous réserve de conserver vos parts pendant 5 ans (8 à 10 ans en pratique, soit l’échéance du fonds). Une donation des parts ne remet pas en cause la réduction, si le donataire respecte l’engagement de conservation.

Si vous avez souscrit à des parts de Fonds d’Investissement de Proximité, les conditions d’obtention et le calcul de la réduction son identiques aux FCPI.

- Les souscriptions au capital de PME non cotées :

Cet investissement vous accorde une réduction d’impôt sur le revenu de 22 % de votre souscription dans la limite annuelle de
20 000 €/célibataire. Vous pouvez donc obtenir une réduction entre 5 000 et 10 000 € ; sous réserve de respecter certaines conditions (entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, exercer une activité industrielle, commerciale, etc, conservation des titres pendant 5 ans, etc.). Au-delà de 8 ans de détention, les titres sont exonérés d’impôt sur le revenu.

B) Les réductions d'impôts pour les dons :

Si vous avez fait un don à un organisme d’aide aux personnes en difficultés en 2009, cette disposition vous permet d’obtenir une réduction d’impôt de 75 %, la limite de 510 € de versement, soit une réduction limitée à 383€.

Si votre versement est supérieur à 510 €, vous avez la possibilité d’ajouter l’excédent aux autres dons réalisés au profit d’organisme d’intérêt général, vous permettant d’obtenir une réduction de 66 %. Si vos versements excèdent 20 % de votre revenu imposable, l’administration fiscale admet le report du surplus sur les 5 années suivantes

NB : si un organisme est éligible à la réduction d’impôt sur le revenu et l’ISF, il n’est pas possible de cumuler les deux avantages.

C) Les réduction d'impôts liées à la famille:

- La scolarisation des enfants :

S’ils sont déclarés à votre charge, vous pourrez déduire 61 € pour tout enfant inscrit au collège, 153 € pour tout enfant inscrit au lycée et 183 € pour tout enfant inscrit dans l’enseignement supérieur.

- Les primes de contrat d’assurance vie :

Cette réduction concerne uniquement les contrats rentes-survie et les contrats d’épargne-handicap. La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements dans la limite de 1 525 €, plus 300 € par enfant à charge (limite applicable à l’ensemble des contrats du foyer fiscal).

D) Les nouvelles réductions d’impôt

- Investissement locatif dans le secteur touristique :

Ce dispositif a été prorogé jusqu’à fin 2012. Sous certaines conditions, bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25 % répartie sur 6 ans, dans la limite de 50 000 € d’investissement pour un célibataire.

La réduction est limitée à 20 % pour un logement de plus de quinze ans.

EXEMPLE

Un couple achète en 2009, un logement neuf de 80 000 € pour le louer. La réduction d’impôt de 20 000 € sera répartie ainsi :
- 4 167 € en 2009 (100 000 x 25 % / 6)
- Puis, soit 4 167 €*de 2010 à 2012 et 3 332 € en 2013 ; soit 2 639 €de 2010 à 2015 [(20 000-4 167)/6].
Vous avez la possibilité  de profiter du montant maximum de la réduction, soit 4 167 € ; cependant votre réduction se limite à 20 000 €. Vous pourrez donc appliquer le montant maximum de l’impôt sur 4 ans (20 000 / 4 167€). A l’issue des quatre ans, vous obtiendrez une réduction de 3 332 € [20 000 – (4 x 4 167)].

- Les travaux de restauration immobilière « Malraux » :

Au lieu de bénéficier d’une déduction des dépenses des revenus fonciers, vous avez la possibilité d’obtenir une réduction d’impôt pour les dépenses engagées pour la restauration complète d’un immeuble ; immeuble dont le permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposé à partir du 1er janvier 2009.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 100 000 € et ne peuvent être déduites des revenus fonciers. Les dépenses sont prises en compte pendant les trois années suivant le dépôt du permis de construire. La réduction d’impôt est de 30 % et 40 % selon le lieu de situation de l’immeuble.

Cette réduction est concernée par le plafonnement des niches fiscales.