L’utilisation de la clause de préciput pour protéger son conjoint avec le cabinet UPF Le Havre

L’utilisation de la clause de préciput pour protéger son conjoint

Pour qui ? Toute personne souhaitant protéger son conjoint lors de la succession et éviter qu’il se retrouve en indivision avec les autres héritiers sur des biens définis. Par exemple, la résidence principale.

Précisions : la clause de préciput est un avantage matrimonial pour protéger le conjoint lors de la succession.

Le préciput ne peut porter que sur des biens communs dans un régime matrimonial communautaire, pas sur les biens propres.

Cas particulier dans un régime de séparation de biens : pour faire fonctionner la clause de préciput, il convient de mettre en place « une société d’acquêt ». La société d’acquêt va permettre de diminuer certains inconvénients du régime de la séparation de biens en permettant de donner une nature commune à des biens propres.

 C'est une clause d'attribution en toute propriété et/ou en usufruit (liberté dans la rédaction).

Au décès d’un des conjoints, le survivant peut demander à exercer le préciput.

N'hésitez pas à contacter notre équipe UPF à Le Havre 76, pour plus de conseils sur l’optimisation de votre succession.