Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu en fonction des investissements réalisés en qualité de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).
Le dispositif CENSI-BOUVARD concerne les investissements immobiliers réalisés à compter du 01/01/2009.
(Etablissements sociaux et médico-sociaux (EHPAD par exemple), Résidences de tourisme classées, Résidences avec services pour étudiants, Etablissements de soins de longue durée, Résidences séniors bénéficiant de l’agrément qualité.)
Le loyer versé par l’exploitant en pourcentage du prix de vente doit satisfaire à une logique économique pour être garanti dans le temps. Etre vigilent aux loyers anormalement élevés en taux et en montant par chambre (souvent dû à des prix de ventes très élevés) car le risque économique de voir le gestionnaire en incapacité d’assumer est alors réel.
Veiller à la répartition des charges entre le propriétaire et le gestionnaire dans le bail commercial. Conserver pour le propriétaire une proportion importante des charges aura un impact sur la rentabilité réelle de l’opération.
Veiller aux modalités de reprise du bail afin de ne pas être pénalisé par un éventuel remboursement de la TVA récupérée.
Investissement locatif direct | |
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Base de calcul |
Prix (immobilier hors taxe) (dans la limite de 300 000 €) |
Taux de la réduction d’impôts | 11 % répartis sur 9 ans (pour les biens acquis à partir du 01/01/2012) |
Début de l’imputation de l’impôt | L’année qui suit la délivrance de la déclaration d’achèvement des travaux, la date de l’acquisition si celle-ci est postérieure, ou l’achèvement des travaux de rénovation. |
Etalement des avantages fiscaux | 9 ans |
Récupération de TVA | Oui |
Conditions particulières | Engagement de location pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement |