Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (y compris associations et professions libérales, ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux), ont la possibilité de mettre en place des solutions d'épargne pour les salariés et le chef d'entreprise.
Il s'agit des salariés sous réserve d'une durée minimale d'ancienneté (maximum 3 mois), des mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail, du chef d‘entreprise ou mandataire social d'une entreprise de moins de 50 salariés appliquant volontairement la participation.
La prime est investie sur un plan d'épargne salariale : PEE, PEI ou PERCO, compte courant bloqué, voire sur des FCPE.
Le capital peut être disponible immédiatement ou bloquée pour une durée fonction du support d'investissement et des cas de déblocage.
Il existe 9 cas de déblocage anticipés lorsque la participation est bloquée et ne permet pas la disponibilité immédiate du capital :
- mariage ou conclusion d'un PACS ;
- naissance ou adoption d'un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;
- divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, lorsque le salarié conserve la garde d'au moins un enfant mineur ;
- invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
- décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
- rupture du contrat de travail ;
- création ou reprise d'entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS ;
- acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ;
- surendettement.
La prime et ses revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Il s'agit des salariés sous réserve d'une durée minimale d'ancienneté de 3 mois. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail, conjoint collaborateur ou associé peuvent également bénéficier de l'intéressement.
La prime d'intéressement est disponible immédiatement mais peut également être investie sur un compte épargne-temps ou un plan d'épargne salariale tel que le PEE, PEI ou PERCO afin de se constituer un capital pour la retraite.
La prime d'intéressement est versée immédiatement aux bénéficiaires. Elle n'est donc pas bloquée. Toutefois, lorsque le bénéficiaire investi la prime sur un plan d'épargne salariale, elle est soumise à la durée du blocage du plan.
La prime d'intéressement est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 15,5 %, sauf si elle est placée sur un plan d'épargne salariale. L'exonération est toutefois plafonnée.
Le Plan d'Epargne Entreprise est une solution d'épargne collective proposée par l'entreprise, permettant aux bénéficiaires de se constituer un capital.
L'ensemble des salariés de l'entreprise ayant mis en place un PEE peuvent en bénéficier, sous réserve de respecter la condition d'ancienneté si elle est prévue au plan. Le PEE est également accessible au chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé, le président, le directeur général, le gérant ou membre du directoire dans les entreprises ayant au maximum 250 salariés.
Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il peut conserver son PEE.
Le bénéficiaire a la possibilité d'alimenter son plan d'épargne entreprise par les primes de participation et d'intéressement, des versements volontaires et les abondements de l'entreprise. Toutefois, le montant global de ses versements ne peut dépasser 25 % de sa rémunération annuelle brute.
En parallèle, l'entreprise peut abonder le PEE.
L'épargne est bloquée 5 ans. Il existe toutefois 9 cas de déblocage anticipé, identiques aux cas de déblocage de la participation.
L'épargne bloquée pendant 5 ans est exonérée d'impôt sur le revenu. Les intérêts de cette épargne sont également exonérés s'ils sont immédiatement réinvestis dans le plan d'épargne entreprise.
Le Plan d'Epargne Retraite Collectif est une solution d'épargne similaire au PEE sur le fonctionnement. Néanmoins, il est différent dans la mesure où les bénéficiaires se constituent un capital disponible lors du départ à la retraite.
L'épargne placée dans le PERCO est indisponible jusqu'au départ à la retraite du bénéficiaire. Il est existe néanmoins 5 cas de déblocage anticipé :
- Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (Pacs),
- Acquisition ou de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
- Surendettement du participant au plan, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, en vue d'apurer la dette du détenteur du plan,
- Invalidité reconnue du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs,
- Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan.
L'épargne est débloquée et versée à son bénéficiaire sous forme de rente viagère ou sous forme de capital si la convention le prévoit.
Les dispositifs d’épargne salariale s’effectue dans des conditions fiscales et sociales avantageuses :
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