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Déclaration d'impôt sur le revenu et parts
A ) Le foyer fiscal
- L’ensemble de vos revenus sont à déclarer, ainsi que ceux de votre conjoint ou partenaire de Pacs, ceux de vos enfants et/ou personnes invalides fiscalement à charge (Toute personne rattachée à votre foyer fiscal).
- Les couples mariés doivent établir une déclaration commune. Dans certains cas, l’imposition sera séparée :
- Ils sont autorisés à vivre séparément pendant l’instance de séparation de corps ou de divorce.
- Ils ont opté pour le régime de la séparation de biens et ne vivent pas ensemble.
- En cas d’abandon du domicile conjugal et disposent de revenus distincts.
B) Les enfants à charge ou rattachés
- Les enfants de moins de 18 ans au 1er janvier 2010 ou nés en 2010 sont à la charge de ses parents.
Penser à l’imposition séparée pour un enfant mineur, s’il a perçu des revenus personnels. Dans ce cas, il y a perte de la part lui correspondant.
En cas de concubinage, seul un des parents déclare l’enfant fiscalement à sa charge ; le parent y renonçant, se déclare célibataire sans charge de famille. Si le renonçant déduit de son revenu les obligations alimentaires à l’égard de son enfant, le parent déclarant doit intégrer cette aide dans ses revenus.
En cas de divorce, rupture de Pacs ou séparation, seul le parent qui héberge les enfants mineurs doit les déclarer fiscalement.
En cas de résidence alternée, les parents se partagent la demi-part correspondante. La pension alimentaire ne doit être déclarée ni par celui qui la verse ni par celui qui la reçoit.
- Enfant majeur en 2010: pour conserver le bénéfice de sa demi-part, il est nécessaire de déclarer les revenus qu’il a perçus depuis sa majorité.
- Enfant célibataire majeur : il doit souscrire sa propre déclaration. Il peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents si (sur demande écrite de sa part):
- Il n’a pas 21 ans au 1er janvier 2010.
- Il n’a pas 25 ans et 1er janvier 2010 et poursuit toujours des études.
- Enfant infirme : s’il ne peut subvenir à ses besoins, il est à la charge de ses parents et leur procure au moins une demi-part supplémentaire.
- Enfant marié, lié par un Pacs et célibataire chargé de famille : imposition séparée en principe, mais il peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents ou beaux-parents si l’un des époux, au 1er janvier 2010, a moins de 21 ans ou est étudiant de moins de 25 ans. Cette option comprend les époux et l’enfant, qui procure un abattement de 5 698 € par conjoint et enfant, sans part supplémentaire.
A défaut de rattachement, il est possible de déduire de votre revenu imposable jusqu’à 11 396 € si vous subvenez seuls aux besoins du jeune couple.
C) Autres personnes à charge
Est déclarée à votre charge, toute personne possédant une carte d’invalidité d’au moins 80 %. Vous avez pour obligation de déclarer ses ressources en contrepartie de la part supplémentaire dont vous bénéficiez.
D) Autres avantages fiscaux
- ½ part supplémentaire pour invalidité d’un contribuable.
- 1 part supplémentaire si les deux époux souffrent d’invalidité ou si l’époux veuf invalide a au moins un enfant à charge.
E) Plafonnement des demi-parts
- La diminution d’impôt liée à une demi-part additionnelle ne peut excéder 2 336 € et 1168 € pour chaque quart de part additionnel.
- La diminution d’impôt ne peut excéder 4 672 € pour la part supplémentaire attribuée pour le 3ème enfant.
Exceptions :
- Un célibataire, séparé ou divorcé avec enfant à charge peut se faire attribuer 2 demi-parts additionnelles pour le 1er enfant à charge, mais avantage plafonné à 4 040 € (et non 2 336 € x 2).
- ½ part supplémentaire pour un célibataire, séparé, divorcé ou veuf vivant seul (sous certaines conditions); gain plafonné à 884 €.
- ½ part supplémentaire pour les anciens combattants et invalides ; gain plafonné à 2 592 €.
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