Comprendre le dispositif DUTREIL en vidéo avec UPF LE HAVRE
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Avec UPF expert depuis plus de 20 ans, découvrez le PACTE DUTREIL.
En quoi consiste le Pacte DUTREIL ?
Le pacte DUTREIL est un dispositif mis en place depuis 2003 pour que les entreprises familiales, puissent être transmises à hauteur des 3/4 de leur valeur à titre gratuit (exonéré de droits de transmission). Ce dispositif est bien généralement mis en place auprès des notaires.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises. Depuis 2019, les entreprises ayant un seul associé peuvent également bénéficier de ce dispositif.
De plus, en 2019 d'autres points ont été amélioré (voir vidéo ci-dessous) :
Veuillez retrouver également toutes les conditions dans cet article : Pacte DUTREIL
UPF LE HAVRE reste à votre disposition pour échanger avec vous sur le dispositif DUTREIL.