Comprendre le démembrement avec le cabinet UPF Le Havre

Le Démembrement

Pour qui ? : tout personne souhaitant préparer sa succession en douceur et limiter l’impact de la fiscalité successorale.

Précisions :  Le droit de propriété peut faire l’objet d’un démembrement des prérogatives qu’il confère.

 Le démembrement va permettre de décomposer ces prérogatives :

• L’usus : le droit de détenir et d’utiliser la chose ou le bien,
• Le fructus : le droit de percevoir les revenus (fruits) d’une chose ou d’un bien,
• L’abusus : le droit de disposer de la chose ou du bien (vendre, donner, modifier).

Article 544 du Code Civil

Le démembrement va permettre la coexistence de deux droits : l’usufruit et la nue-propriété.

Le démembrement peut s’effectuer sur différents types de biens :

• Le démembrement d’un bien immobilier
• Le démembrement de valeurs mobilières détenues
• Le démembrement de parts sociales et actions détenues

Pourquoi ? : transmettre la nue-propriété permettra de réduire considérablement les droits de successions

N'hésitez pas à contacter notre équipe UPF à Le Havre, 76 pour préparer au mieux votre succession.