Comprendre et bien appréhender les donations avec UPF Le Havre

"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte". Article 894 du Code Civil.

Qu’est-ce qu’une donation ? : une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire).

Quelles sont les différentes formes de la donation :

Les donations doivent, en principe, être constatées par actes notariés.

• La donation par acte notarié : certaines donations nécessitent la présence d’un notaire notamment pour :
• Donation d’un bien immobilier ;
• Donation faite par un contrat de mariage :
• Donation au dernier vivant ;
• Donation-partage ;
• Donation graduel (au profit de deux bénéficiaires successifs) ;
• Donation avec réserve d’usufruit (ce type de donation permet de transmettre la n-propriété du bien donné tout en conservant son usufruit).

Le notaire se charge des déclarations à l’administration.

Les donations ne nécessitant pas obligatoirement la présence d’un notaire :

• Le présent d’usage : cadeau fait à l’occasion d’un évènement familial (par exemple : un anniversaire, un mariage, etc..) ;

Aucune déclaration à l’administration fiscale n’est a effectué pour un présent d’usage.

• Le don manuel : a pour objet la transmission de biens mobiliers (bijoux, voitures, etc.) ou somme d’argent. Un don manuel peut être effectué de main en main, par virement ou jeu d’écriture (pour les valeurs mobilières).

Une déclaration doit être effectué à l’aide du CERFA n°2735 ou par le biais de la télédéclaration.

Il est néanmoins recommandé d’avoir recours à un notaire même dans les cas où sa présence n’est pas obligatoire pour éviter une remise en cause des donations effectuées par les héritiers.

Est-ce toujours une bonne idée de donner ? :  il peut être très intéressant de faire profiter ses héritiers de son patrimoine de son vivant et ainsi de bénéficier des abattements fiscaux légaux reconstitués par période de quinze ans. Cependant, il convient de faire attention à la nature du bien donné mais aussi à la manière dont est effectué ce dernier.

N'hésitez pas à contacter notre équipe UPF à Le Havre, 76 pour protéger au mieux votre famille et votre patrimoine. Ainsi que de consulter les possibilités qui s’offrent à vous dans nos solutions.